Aux termes de l'article R. 234-14 du même code : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Aux termes de l'article R. 57-7-15 du même code : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information

, celui-ci ne peut pas être regardé comme s'étant poursuivi au-delà de cette date.

de septembre 2023 de l’échéancier accordé en août 2023.

L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions est remis à disposition de son administration d'origine. » Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant

En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, dans sa version alors applicable : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après

Elle soutient que : - aucune poursuite ne pouvait être engagée pour le recouvrement de la dette fiscale issue de l’avis de mise en recouvrement n° 20200905072 dès lors qu’elle a respecté les échéances

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le

cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. (…) ».

Il soutient que : - la décision est dépourvue de base légale dès lors qu'il exploite régulièrement les terres en cause ; - il n'a pas poursuivi l'exploitation des terres litigieuses à l'expiration

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures

de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l’y ait invité, produit la preuve de

Aux termes de l’article R. 811-20 de ce code : « Les affaires sont examinées par une commission de discipline.

A... tendant au renouvellement de sa carte de séjour en raison de l’absence de sérieux des études poursuivies.