Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Pour ce faire, elle a sollicité auprès de l'Etat l'engagement d'une procédure d'expropriation.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

B A, représenté par la SCP Ducrot associés société d'avocats, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe d'engager la procédure d'expropriation des 116 m²

des biens immobiliers ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste, dérogatoire de celles édictées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Aux termes de l'article R. 221-5 du même code : " Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation () si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs

Aux termes de l’article R. 561-1 du même code : « Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque

Elle soutient que : - dès lors que le préfet est seul recevable à déférer devant le juge administratif une délibération d’un conseil municipal ayant le caractère d’un acte préparatoire, le refus de la

Il soutient que le juge de l'expropriation a été régulièrement saisi.

Ces deux requêtes présentent à juger des questions de fait et de droit connexes. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statuer par un seul jugement.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - l'urgence est constituée dès lors que le juge de l'expropriation a été saisi du dossier d'expropriation et qu'il lui appartiendra de tenir compte des

Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

En ce qui concerne l’utilité publique de l’opération d’expropriation : Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant

. / A défaut d’accord amiable à l’expiration du délai d’un an mentionné au premier alinéa, le juge de l’expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. Sur le cadre juridique applicable au litige : 4.

Aux termes de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 20 avril 2026, la société civile immobilière (SCI) Gay-Saint Jean et la SCI Rieu Gay, représentées

l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

En dernier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession ; () ". 3.