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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100918_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'intéressé n'ayant pas perçu la prime grand âge prévue par le décret du 30 janvier 2020 a formé le 25 novembre 2020 une demande préalable auprès de son employeur tendant au versement de cette prime pour
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100488_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des intérêts de droit à compter de la notification de sa demande préalable indemnitaire ; 5°) en tout état de cause, de prononcer la capitalisation des intérêts des sommes au terme de chaque année échue
Source officielle2ème chambre
DTA_2501816_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il a alors été admis en 2ème année de licence sous condition de valider le premier semestre, qu’il a à nouveau échoué à valider.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412856_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il s'est ensuite inscrit au titre de l'année 2021/2022 à un diplôme universitaire " pratique contractuelle ", qu'il a échoué à valider avec une moyenne de 4,45/20.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201304_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
décharge de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer, d'une part, une indemnité de 6.000 euros égale aux fractions complémentaires au titre des majorations familiales échues
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404712_20240809
9 août 2024
9 août 2024
extractions de listings à partir d'un logiciel, documents comptables, etc., ainsi que les analyses et correspondances permettant de vérifier le volume annuel commandé de légumes en conserves et leurs prix
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ces observations ont été prises en compte et partiellement satisfaites au stade de la décision du 20 janvier 2020, qui a exclu des manquements 7 des factures concernées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100186_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été prises au motif que la prime " Grand âge " avait été instaurée postérieurement à la décharge syndicale totale accordée à Mme A et que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102313_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
volontarisme et qu'elle est confrontée à des difficultés, indépendantes de sa volonté, liées à la rareté du foncier disponible, dont le coût est par ailleurs très élevé, à la dynamique forte du logement privé
Source officielle2ème chambre
DTA_2002746_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100814_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202167_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il fait valoir que : - une proposition de logement a échouée en raison de l'incomplétude du dossier de M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300532_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
d'une dette locative et d'une absence d'éléments quant à sa situation locative ; - une deuxième proposition a échoué car le logement a été attribué à un autre demandeur ; - une troisième proposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108884_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est illégal en raison du caractère non obligatoire de la dépense dès lors que : * les statuts du district urbain de Faulquemont ne prévoient pas la prise en charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2101997_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404908_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
administrative, à lui verserla somme de 215 000 euros, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour l'indemnisation des dommages consécutifs à l'accident médical non fautif survenu à la suite de sa prise
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502810_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
effondrement ; cet ouvrage est ancien avec une conception non adaptée quant à sa destination actuelle ; - cet ouvrage n’est pas mentionné dans leur titre de propriété ; l’expertise amiable d’avril 2024 a échoué
Source officielle2ème chambre
DTA_2301883_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
depuis 2019, précisant le nom du vétérinaire responsable de l’examen et son organisme de rattachement, ainsi qu’un tableau présentant pour chacune des années 2019 à 2022 le nombre de dauphins communs échoués
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2202729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue sans que le défendeur ait
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2103345_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue sans que le défendeur ait
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