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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001154_20230110
10 janvier 2023
grade de secrétaire administratif par réussite sur liste complémentaire au concours au titre de l'année 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité en réparation
6ème Chambre
DTA_2102200_20231219
19 décembre 2023
subissent un préjudice moral du fait des nuisances et des difficultés rencontrées afin de faire valeur leurs droits ; ils demandent la réparation à hauteur de 30 000 euros.
2ème chambre
DTA_2303033_20250723
23 juillet 2025
B... soutient que : - la procédure de désarmement a été prise en méconnaissance des règles de procédure prévue par l’instruction-cadre sur la détention, le port et l’usage des armes publiée au bulletin
4ème Chambre
DTA_2204607_20250516
16 mai 2025
B de poser les jours de repos correspondant.
4ème chambre
DTA_2203155_20231128
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la convention collective nationale du commerce et de la réparation
1ère Chambre
DTA_2306513_20251216
16 décembre 2025
septembre 2023, en contrat à durée indéterminée et de lui verser les rémunérations auxquelles elle avait droit depuis cette date ; 3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 5 250 euros en réparation
7ème chambre
DTA_2005082_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision en date du 21 avril 2020 n'a pas été prise par une autorité compétente ; - contrairement à ce qu'indique la décision en date du 21 avril 2020, elle ne se trouvait
DTA_2100540_20230126
26 janvier 2023
travaux permettant de réduire les troubles sonores et de rendre effectifs les horaires règlementaires de fermeture ; 3°) de condamner la commune de Maiche à leur verser 20 000 euros chacun en réparation
2ème Chambre
DTA_2101165_20230525
25 mai 2023
pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; (). ". 8.
DTA_2001840_20220718
18 juillet 2022
Ce faisant, il entend soutenir que la décision de ne pas renouveler son contrat a été prise pour un motif étranger à l'intérêt du service.
Chambre 3
DTA_2203046_20250227
27 février 2025
A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 200,88 euros en réparation du préjudice subi correspondant aux salaires non-perçus entre
DTA_2300744_20240530
30 mai 2024
représentée par Me Ezelin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre à lui verser la somme totale de 127 593 euros en réparation
5ème Chambre
DTA_2006785_20230418
18 avril 2023
C et Mme A soutiennent que le nombre de jours de repos hebdomadaire à prendre en compte doit être déterminé par rapport au nombre total annuel de jours de repos hebdomadaire, au prorata du nombre de jours
6ème chambre
DTA_2106445_20231129
29 novembre 2023
A F, son supérieur hiérarchique, de menaces et de chantage, au motif qu'il était en repos au titre de la réduction du temps de travail (R.T.T.) ce jour-là et à son domicile.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607408_20260504
4 mai 2026
attribution d’une AESH référente unique et stable ; le caractère immédiat, concret et actuel des atteintes alléguées, dans un contexte où l’enfant est vulnérable, non verbal, et où l’organisation de la prise
DTA_2300839_20250312
12 mars 2025
Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, Mme A... demande, par sa requête, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 32 395 euros en réparation de ces préjudices.
7éme chambre
DTA_2103596_20230406
6 avril 2023
A B, représenté par Me Mialot et Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet prise sur sa demande indemnitaire préalable notifiée le 30 décembre 2020 ; 2°) de condamner
3ème chambre
DTA_2108885_20230206
6 février 2023
de leur préjudice moral et de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir une meilleure retraite, l'ensemble de ces sommes étant majorées des intérêts capitalisés
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305822_20231027
27 octobre 2023
de repas et les activités salissantes ou de motricité a pu justifier qu'il lui soit accordé un renouvellement de son agrément d'assistante maternelle pour quatre enfants en 2020 et que, moins de trois
12eme chambre
DTA_2002640_20240418
18 avril 2024
Elle a ainsi été privée d'une garantie. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 6.
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