Par ailleurs, si Mme D soutient que le préfet aurait commis une seconde erreur de fait en retenant qu'elle était entrée en France le 30 septembre 2019 et non le 1er septembre 2018 comme elle l'allègue,

Sur le fondement de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur du bénéfice d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949 lors de leur départ

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021, M.

Sur la violation de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention

41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée. () ".

mise en œuvre d'un procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er

et méconnaît les garanties disciplinaires ; - elle méconnait les dispositions des articles 41, 42 et 77 de la loi du 9 janvier 1986, de l'article 22 de la déclaration universelle des droits de l'homme

atteste que cette construction a été édifiée entre 1919 et 1944, ce qui est insuffisant pour démontrer l'existence légale de la maison avant 1943.

14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle méconnaît les principes constitutionnels de continuité du service public, d'égalité, garanties par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle méconnaît les principes constitutionnels de continuité du service public, d'égalité, garanties par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et de Mme B....

ses articles 12 et 14, n'est pas conforme au préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et à la constitution du 4 octobre 1958.

12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021, inconventionnels au regard des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du

A soutient que : - au vu de l'article 4 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles

n° R (99) 23 du comité des ministres du Conseil de l’Europe, et les stipulations du paragraphe 1er des articles 3 et 9, et l’article 10 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : " Le géomètre-expert est un technicien () qui () : 1° Réalise les études et les travaux topographiques

Enfin, aux termes de l'article R. 421-17 code précité : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *

les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle