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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1912918_20221227
27 décembre 2022
A D n'ayant pas été transféré en Belgique, une attestation de demande d'asile en procédure accélérée lui a été délivrée le 7 août 2019 et celui-ci a demandé à l'OFII, le 13 août 2019, le rétablissement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2208204_20230530
30 mai 2023
concernant la procédure d'asile () ".
2ème Chambre
DTA_2102320_20240304
4 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, M.
1ère chambre
DTA_2403652_20250522
22 mai 2025
E soutient que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas correctement procédé à l'évaluation de sa vulnérabilité, il indique lui-même avoir fait l'objet d'un entretien personnel à
1ère Chambre
DTA_2103847_20230127
27 janvier 2023
Pour l'exécution de ce jugement, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a procédé à ce réexamen le 3 juin 2021 et par une décision du 4 juin 2021 a refusé le rétablissement des conditions
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126829_20240123
23 janvier 2024
mentionnées au I du présent article. () / III. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°,
6ème Chambre
DTA_2107567_20230509
9 mai 2023
Après qu'elles aient été suspendues, la requérante a demandé leur rétablissement.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2016453_20230120
20 janvier 2023
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
DTA_2103762_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, M.
8ème Chambre
DTA_2013269_20230526
26 mai 2023
quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de le rétablir, dans cette attente, au bénéfice des conditions matérielles d'accueil
2ème chambre
DTA_2000342_20230504
4 mai 2023
Il soutient que : - l'auteur de la décision de notification de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est incompétent ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce
5ème Chambre
DTA_2111355_20230530
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, M.
DTA_2113393_20250114
14 janvier 2025
DTA_2106559_20230512
12 mai 2023
concernant la procédure d'asile ; / () Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration
DTA_2110582_20230609
9 juin 2023
Elle énonce enfin qu'après avoir procédé à un examen de sa situation personnelle et familiale, il n'est pas possible de donner une suite favorable à sa demande.
Reconduite à la frontière
DTA_2501931_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 12 mars 2025, M.
7ème Chambre
DTA_1903925_20220715
15 juillet 2022
Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite du 30 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'OFII a refusé de procéder au rétablissement des conditions matérielles
DTA_2104019_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2208695_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M.
3ème chambre
DTA_2002773_20221219
19 décembre 2022
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