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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
parcelle ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Juge unique chambre 1
DTA_2101362_20240507
7 mai 2024
/Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;/3° Selon le cas, le coût de l'exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités
3ème chambre
DTA_2103676_20221017
17 octobre 2022
ou en propriété indivise dans plusieurs sociétés, parmi lesquelles la SARL Sadexho, la SARL Colmar Ecotel et la SCI JMC.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2101458_20221130
30 novembre 2022
Dans ses dernières écritures la SCI 2CMY fait valoir que la disparition du fonds de commerce rendait impossible une utilisation commerciale de l'immeuble, qu'elle a une activité civile et non commerciale
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
L. 622-21 du code de commerce fait obstacle à la demande de paiement présentée par la société requérante.
2ème Chambre
DTA_2107554_20240710
10 juillet 2024
A ne peut être regardé comme ayant développé une clientèle propre. Dès lors, M. A n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2329515_20251017
17 octobre 2025
de commerce.
7ème Chambre
DTA_2211063_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre des années 2019 et 2020 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306034_20231102
2 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, la société Hexagon Flight Corporate, doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des
5e chambre
DTA_2306862_20251028
28 octobre 2025
sur la propriété de M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2225464_20240613
13 juin 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401919_20240228
la liberté du commerce et de l'industrie ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que son activité économique est gravement entravée.
1ère chambre
DTA_2101186_20230413
13 avril 2023
Par suite, l'administration n'est pas fondée à soutenir que l'activité exercée par M.
R222-13 (JU 1)
DTA_2400567_20251021
21 octobre 2025
Le a) du deuxième alinéa de l’article 199 undecies B exclut de la réduction d’impôt notamment les activités de commerce. 4.
2ème chambre
DTA_2403364_20251211
11 décembre 2025
Le commerce et les logements font l’objet d’un même projet, élevé sur une seule parcelle de 750 m².
DTA_2008738_20250403
3 avril 2025
D'une part, la SAS Elivia n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine exprimée aux paragraphes nos 160 et 170
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015426_20220707
7 juillet 2022
La société requérante indique d'ailleurs elle-même que les opérations de démolition ont commencé au cours de l'année 2014.
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 210-6 code du commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505182_20250718
18 juillet 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Gourmandises, représentée par Me Guyon, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210571_20241128
28 novembre 2024
Par sa requête, la société doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des
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