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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2102970_20221102
2 novembre 2022
Il soutient que : - en raison du conflit d'intérêt existant pour le commandant de police en charge de l'enquête administrative le concernant, cette enquête n'aurait pas dû lui être confiée ; - l'enquête
5ème Chambre
DTA_2402735_20250507
7 mai 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 22 mai 2024 et le 22 septembre 2024, la SAS Real Pic, représentée par Me Manya, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer
DTA_2402760_20250507
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113431_20221212
12 décembre 2022
le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
2ème chambre
DTA_2307281_20240606
6 juin 2024
E di Adamo et Mme D di Adamo, représentés par la SELARL Reflex droit public, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2500479_20250226
26 février 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée
ELOIGNEMENT
DTA_2600519_20260126
26 janvier 2026
en date du 20 novembre 2025, ont fait connaître leur accord explicite le 2 décembre 2025 sur la base de l’article 25 du même règlement.
4 ème Chambre
DTA_2003736_20240119
19 janvier 2024
La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ". 5.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301369_20231028
28 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de la Réunion conclut au rejet de la requête.
DTA_2305364_20250506
6 mai 2025
plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, applicable à toutes les zones ; - il méconnait les dispositions de l'article 8.2 du même titre III du même règlement.
Juge unique 5
DTA_2304304_20230718
18 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Reconduite à la frontière
DTA_2402510_20240425
25 avril 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
- Asile - 15 jours
DTA_2215863_20221216
16 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510570_20250709
9 juillet 2025
du PLUm et, qu'en tout état de cause, les antennes litigieuses étant des équipements d'intérêt collectif, le projet pouvait déroger aux règles de hauteur en application de l'article B.1.2.2 applicable
Chambre 2
DTA_2000747_20220720
20 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE)
4ème chambre - 4/11
DTA_2307379_20230925
25 septembre 2023
(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
DTA_2214543_20221115
15 novembre 2022
En soutenant qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un conflit, M.
Asile - 15 jours
DTA_2207993_20220718
18 juillet 2022
Selon les dispositions de l'article 5 du même règlement : " 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525217_20250915
15 septembre 2025
Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de rugby ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2536457_20251226
26 décembre 2025
articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des agents publics ainsi qu’aux règles
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