La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement

Commune a exercé son droit de préemption urbain sur des biens situés 18 avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, parcelle cadastrée section X n°149 ; 2°) de mettre à la charge de l'EPT Plaine Commune

B est seulement fondé à demander l'annulation du délai de vingt-et-un jours prescrit pour la réalisation des travaux. 16.

Toutefois, il est précisé que la subvention régionale devient « caduque de plein droit : si la dernière demande de versement n’intervient pas dans le délai de 2 ans à compter de la date de fin de réalisation

A demande au tribunal d'annuler cette décision du 15 mars 2023 et d'enjoindre à la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue de procéder à la réalisation des travaux évoqués ci-dessus. 2.

B..., représentés par Me Salen, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Barjac a rejeté leur demande tendant à la réalisation, par la commune de Barjac,

Il appartient dès lors au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. 4.

à assurer sa sécurité et ne mettant pas à ses frais leur réalisation.

rempart et le mettre en sécurité au cours du deuxième semestre de l'année 2021, dans le cadre d'un marché public confié à la société par actions simplifiée (SAS) CROBAM, aucune mesure n'a été prise au droit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) - Collège privé Saint-Pierre (Plérin), représenté par Me Coirier, demande

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès

Elle soutient que : - elle a conclu, avec la collectivité territoriale de Martinique, un marché public de services, ayant pour objet la réalisation d’une étude d’opportunité pour la création d’une zone

Considérant ce qui suit : Par arrêté du 22 décembre 2023, le préfet de l’Essonne, après avoir constaté le non-respect par la commune de Morigny-Champigny de ses objectifs de réalisation de logements

et particulier du projet et n'a dès lors pas utilisé pleinement les pouvoirs que les textes lui ont attribués ; - il est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article R. 111-5 du code

En premier lieu, si le requérant soutient qu'en l'absence de réalisation d'une étude d'impact, l'arrêté querellé est illégal, il n'établit pas que la construction projetée était soumise à la réalisation

L'opération contestée porte sur la réalisation de deux bâtiments en R+1, comportant chacun quatre appartements, lesquels s'implantent en fond du terrain d'assiette.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 4 juillet 2023, le maire de Villeneuve d’Ascq a délivré à la société « Réalisations et traditions » un permis de construire un immeuble comportant la réalisation

droit en matière de droit de préemption urbain ".

constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans

en ce qu'elle méconnait le jugement n° 2207387 du 12 novembre 2024 qui est exécutoire de plein droit ; elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; l'article UC3 du règlement du PLU est inapplicable