comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours

Par ailleurs, les contribuables soumis au régime micro-BIC et relevant d'un régime réel de taxe sur la valeur ajoutée doivent respecter les obligations comptables tenant à leur régime de taxe sur la valeur

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

B a exercé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 15 juillet 2021, qui a été rejeté par une décision du 26 août 2021. M.

Un recours hiérarchique a été formé par la SARL Hydro-Tech à l’issue duquel l’administration a reconnu justifiés certains de ces frais exposés en Afrique en 2017.

Elle soutient que : -les conclusions à fin d'annulation de la décision de sanction du 21 novembre 2019, qui n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux, sont irrecevables ; - les moyens

Le 26 avril 2021, la société LB Conseils a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté.

contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article

de biens à titre habituel ; - le service a méconnu les principes généraux du droit des sociétés ; - le service a omis de rechercher si ses associés se livraient eux-mêmes à des opérations de marchand

La société Imall Group, soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés, a opté au titre des exercices 2014 et 2015 pour le régime de l'impôt sur le revenu entre les mains de M. B.

Il soutient que : - le juge des référés peut ordonner de libérer le domaine public de tous matériels, mobiliers ou marchandises entreposés et autoriser la personne publique, à défaut d'exécution immédiate

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. / (…) ».

Estimant que les documents n'avaient pas été pris ou mal pris en compte, l'intéressée a formulé un recours gracieux.

Considérant ce qui suit : La SARL Speed Line, qui exerce une activité de transport routier de marchandises et de location de véhicules, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de

En deuxième lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration a prononcé une amende sanctionnant la méconnaissance du régime d'emploi de travailleurs détachés

d'une activité d'achat en vue de la revente puisqu'il était prévu d'édifier des constructions sur les terrains, projet qui n'a pas pu aboutir ; - la SCI n'a pas acheté les terrains en qualité de marchand

Par une décision du 23 mars 2023, la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté ce recours.

le travail temporaire ; * l'infraction prévue à l'article L. 8231-1 du code du travail de marchandage commis en bande organisée et d'opération illégale à but lucratif de fourniture de main d'œuvre est

La société requérante a introduit un recours administratif préalable le 10 mai 2021, implicitement rejeté par une décision née le 11 novembre suivant.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.