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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503308_20250304
4 mars 2025
face à d'importantes charges, comme le règlement de la taxe foncière afférente à son propre logement pour un montant de 1 314 euros, le remplacement de la chaudière de son logement et les frais de réparation
4ème Chambre
DTA_2004615_20221230
30 décembre 2022
C a créé une entreprise de réparation et revente de véhicules neufs et d'occasion de laquelle il retire depuis l'année 2019 un salaire mensuel d'environ 2 000 euros.
7éme chambre
DTA_2004833_20220707
7 juillet 2022
et d'entretien de véhicules d'une surface de 898 m2, d'emplacements affectés aux véhicules en attente de réparation et d'entretien d'une surface de 3 457 m2 et de surfaces de stationnement de 1 799 m2
DTA_2106751_20220707
DTA_2106752_20220707
1ère Chambre
DTA_2001915_20221103
3 novembre 2022
D, que si cette société exerce une activité de vente, réparation, importation, construction, et location de tout type de transport automobile, elle a pour activité principale la vente, la réparation, l'importation
DTA_2013479_20221227
27 décembre 2022
C exerçait en qualité d'auto-entrepreneur une activité de réparation et d'entretien de véhicules légers, et n'avait déclaré au titre de ses revenus que 2 790 euros pour l'année 2019, 4 510 euros pour l'année
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2407875_20250819
19 août 2025
et analyser la qualité de ces interventions ; 5°) Dresser un historique des travaux et réparations réalisés sur les véhicules affectés par les désordres depuis leur livraison et donner, au point 8,
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2205683_20241112
12 novembre 2024
Sur la réparation : En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : 4.
3ème chambre
DTA_2003164_20230330
30 mars 2023
de son véhicule ; 3°) de condamner la société ESCOTA à lui verser la somme de 2 200 euros en réparation de son préjudice résultant de la résistance de cette société depuis le dépôt du rapport de l'expert
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600073_20260126
26 janvier 2026
A..., exploite un atelier automobile éponyme dans lequel elle exerce une activité d’entretien, réparation et commerce de véhicules automobiles.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2300782_20250123
23 janvier 2025
à la remise en état du véhicule ; - ils ont subi un préjudice de jouissance en raison de la privation de ce véhicule pendant le temps des réparations, dont le montant doit être évalué à 1 200 euros
DTA_2103171_20240209
9 février 2024
véhicule.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2302478_20241127
27 novembre 2024
B se prévaut d'une situation financière précaire en raison de son emploi de maçon, de l'absence de revenus perçus par son épouse et de frais élevés de réparation de son véhicule, il résulte de l'instruction
4ème chambre
DTA_2102944_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - le solde débiteur du compte d'attente correspond, d'une part, à des frais engagés dans l'intérêt de la société Onitsha, à savoir l'achat d'un véhicule de marque Audi, les réparations
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303805_20240313
13 mars 2024
divorcée et vit seule avec deux enfants, travaille à mi-temps ; elle a souscrit un prêt pour payer l'appartement de son fils ; le reste à vivre s'élève à 40 euros ; elle a acquitté 580 euros pour une réparation
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201790_20221107
7 novembre 2022
été diagnostiqué ; - le montant des frais de réparation et d'entretien du véhicule s'élève à 11 453,99 euros ; - l'ensemble des vices cachés rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné
JU 5ème chambre
DTA_2305442_20250415
15 avril 2025
Lors du passage du véhicule, la borne s'est relevée et a heurté le véhicule. M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603323_20260407
7 avril 2026
certain nombre d’éléments ; il n’a pas exercé illégalement une activité privée ; il n’a pas eu une activité révélant un conflit d’intérêts et un comportement déloyal ; il n’a pas fait procédé à la réparation
3ème Chambre
DTA_2302387_20230629
29 juin 2023
A l'appui de sa demande de régularisation, le requérant, qui établit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle d'entretien et réparation mécanique des véhicules obtenu en Tunisie le 1er
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