souhaite que sa pathologie anxiodépressive ainsi que sa maladie auditive soient reconnues imputables au service et qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation

intégrale des préjudices dont l’inexécution de la décision de justice est à l’origine. 4.

C A, représenté par Me Raimbault, demande au tribunal : 1°) de condamner la SA La Poste à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence

B A, représenté par Me Barège, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Arras à lui verser la somme totale de 423 143 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

éventuelle de l'article L. 412-6, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir la réparation

relatives à la trêve hivernale, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

autorité de police dispose d’un délai de deux mois pour assurer l’exécution forcée d’un jugement d’expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d’un tel jugement est en droit d’obtenir la réparation

Elle sollicite également la condamnation de ladite commune à lui verser une somme de 18 705,64 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’illégalité invoquée de cette

relatives à la trêve hivernale, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à lui verser la somme de 12 000 en réparation des préjudices

Le 29 juin 2023, le requérant a déposé une demande indemnitaire préalable auprès de la collectivité, demandant le versement de la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la

des préjudices résultant de la myofasciite à macrophages dont il souffre et qu'il impute à deux vaccinations dont il a fait l'objet en 1995 et en 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale

En dernier lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a

éventuelle de l’article L. 412-6, d’un délai de deux mois pour assurer l’exécution forcée d’un jugement d’expulsion et, passé ce délai, le justiciable nanti d’un tel jugement est en droit d’obtenir la réparation

soutiennent que : - le CHRU de Nancy n'a pas informé Mme F qu'une stérilisation tubulaire serait pratiquée et elle n'a pas pu donner son consentement éclairé par écrit ; - ils sont fondés à demander la réparation

que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.