C soutient avoir sollicité un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " et en qualité de salarié, il ne l'établit pas alors, au demeurant, qu'aucun de ces motifs ne figure sur son formulaire

En conséquence de ce jugement, le département a, par une décision du 21 février 2022, confirmé l'indu de revenu de solidarité active litigieux ainsi que la radiation du dossier de M. E.

2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise, par délégation du président du conseil départemental du Val-d'Oise, a confirmé, par une décision du 5 octobre 2021, la radiation

B C, qui a d'abord été employé comme notaire stagiaire depuis le mois de novembre 2016, puis comme notaire salarié, a présenté au cours du mois de février 2019 sa candidature pour sa nomination comme notaire

changement d'adresse et a suspendu son habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a radié

en compte par la ville de Paris ; - ses droits au RSA ont été suspendus abusivement, dès lors qu'elle a occupé d'avril à août 2023 un emploi salarié auprès de la ville de Paris ; cette décision méconnaît

de la méthode de l'échantillonnage ; - elle méconnaît les droits de la défense, dès lors qu'il n'a pas été en mesure, du fait de l'emploi de la méthode d'échantillonnage, de présenter utilement ses

l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de la radier

», « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

D'une part, aux termes de l'article 24 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige a pour effet de le priver de toute rémunération ce qui le place dans une situation financière difficile ; -

occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude

Dans ces conditions, Mme A... ne peut utilement se prévaloir de dispositions applicables aux salariés de droit privé et de jurisprudences de la Cour de Cassation qui leur sont applicables.

°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 2023/RH0577 du maire de Ploemeur du 16 juin 2023, prononçant sa révocation et sa radiation

, sauf séparation de fait des époux, ses revenus sont pris en compte au titre des ressources du foyer bénéficiaire dans le calcul du droit de ce dernier à la prime d'activité. 8.

de timbres fiscaux ; - son dossier aurait dû passer devant la commission du titre de séjour ; - il doit passer des examens en octobre et décembre 2022, pour terminer sa formation et trouver un emploi

de la délivrance d'un titre de séjour en tant que salarié ; l'urgence est en outre présumée dans le cadre de l'examen d'un renouvellement de titre de séjour ; - il existe un doute sérieux quant à la

sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.

accorder un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.