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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301765_20230823
23 août 2023
23 août 2023
ayant pu être réalisé durant les mois précédents ; son expulsion de ces locaux techniques, avant le transfert de l'ensemble de ses clients, entraînerait la perte desdits clients, ainsi que sa faillite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213491_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ce projet était éligible au bénéfice du crédit d'impôt recherche. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002211_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
postérieurement au dépôt des déclarations professionnelles, dès lors que la déductibilité fiscale des amortissements est subordonnée à leur enregistrement comptable ; - c'est à tort que le service
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A soutient que la SASU FF Investissement, dans le cadre de son activité, a besoin de ce local pour recevoir sa clientèle et que, par suite, les charges de location qu'elle a assurées étaient justifiées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204246_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de ce jugement, tout élément de nature à justifier le coût de l'enfouissement de la ligne électrique en litige, les difficultés éventuelles d'exécution des travaux à prévoir, ainsi que le nombre de clients
Source officielle2ème chambre
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
S’agissant « des dépenses liées aux activités comptables et de soutien » de la SAS Gorke à sa filiale la SAS Gicur : 19.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307914_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
faire peser un risque sur sa pérennité et son bon développement ; la société ART, dont l'activité a été créée en mars 2021, ne dispose pas d'effectifs suffisants pour faire face aux demandes de ses clients
Source officielle6ème chambre
DTA_2308091_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
qu'elles exposent au cours de l'année. (). / II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () k) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207645_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il a développé les éléments pris en compte s’agissant de la recherche d’un reclassement de l’intéressée, et de l’examen du lien avec le mandat exercé par Mme D....
Source officielle6ème chambre
DTA_2203133_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elles sont disponibles au lieu d'accueil de la clientèle dans l'établissement du professionnel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200951_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de clients debout à l'intérieur de l'établissement.
Source officielleChambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
concurrence avec le golf commercial de Vichy Forêt de Montpensier ; le produit qu'elle propose à ses membres est différent de la prestation commerciale vendue par la société du golf de Montpensier à ses clients
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304802_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
agissant des conclusions à fin d’annulation : - l’article 1er de la délibération du 24 janvier 2023 est entaché d’illégalité dès lors qu’il limite son indemnisation au seul chef de la valeur nette comptable
Source officielle3ème chambre
DTA_2106245_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : /1° Les entreprises
Source officielle2ème chambre
DTA_2100719_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le plan local d'urbanisme doit être compatible avec les objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100205_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
été signées par une autorité incompétente ; - l'une des personnes contrôlées était en situation régulière et avait sollicité un titre de séjour, portant la mention " salarié ", la seconde était un client
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101705_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
opérations d'assurance effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance doivent être liées à la nature même du métier de courtier ou d'intermédiaire d'assurance, lequel consiste en la recherche
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208001_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Si la société requérante soutient que l’administration a exploité des pièces comptables, soit les fichiers d’écriture comptable pour les exercices clos en 2013, 2014 et 2015 qu’elle avait adressés au vérificateur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602897_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Mme A... a été recrutée par la commune de Draveil le 1er mars 2019, au grade d’adjointe administrative principale de 1ère classe, en qualité de gestionnaire comptable du service financier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
peu significatif au regard du chiffre d'affaires ; les déplacements s'expliquent par la nécessité de gérer les fournisseurs, le réseau, le tiers temps imposé par le réseau des Mousquetaires et la recherche
Source officiellePage 14 sur 34