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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2322742_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration sur cette demande.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201329_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

être rejetées.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2204424_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Cette demande a été rejetée implicitement.

Source officielle
TA

Présidente Cayla

DTA_2308301_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Les contrats de commande publique et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du code des

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2309931_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... revêt un caractère abusif ; - la demande d’injonction est irrecevable ou infondée.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2102402_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît la législation relative à la communication de documents administratifs; - la commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601344_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902405_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

que le demandeur avait déjà eu accès à une partie des documents concernés et que l'administration considérait que le reste des documents n'était plus en sa possession, la commission invitant en outre M

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518381_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Source officielle
TA

JU3

DTA_2101997_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

C, le maire de la commune de Rainvillers était tenu rejeter celle-ci.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108782_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le service, après avoir rejeté la comptabilité présentée et reconstitué les recettes de l'entreprise, a rectifié les résultats non commerciaux de la société qui ont été imposés entre les mains de chaque

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101419_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200744_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

saisi la commission d'accès aux documents administratifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302377_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il soutient que les documents sollicités sont communicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513002_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1926348_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

F C, ainsi qu'un ensemble de documents relatifs à la politique du musée au regard de ces scans. Cette demande a été rejetée par une décision du 11 décembre 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515951_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2400474_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ces conditions, les documents sollicités, ne sont plus des documents préparatoires, et ne sont, par suite, plus exclus du droit à communication des documents administratifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500127_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

à son inscription à France Travail qu'après avoir annulé la décision par laquelle cet employeur aurait refusé de délivrer ces documents.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204183_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Suite au refus de la commune de Lunel de communiquer ces documents, M.

Source officielle

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