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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2208412_20231013
13 octobre 2023
A B a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 24 janvier 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire
DTA_2108545_20221109
9 novembre 2022
la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre
DTA_2208549_20231024
24 octobre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que
JU 5ème chambre
DTA_2101088_20221010
10 octobre 2022
D demande notamment l'annulation d'une décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône aurait rejeté sa réclamation du 25 juin 2020 formée
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2312170_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable () est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable ().
Juge Unique 1
DTA_2100525_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours a été prise sans saisine de la commission de recours amiable ;
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311446_20231019
19 octobre 2023
exercé par le bénéficiaire devant la commission de recours amiable contre la décision du directeur de l'organisme payeur ordonnant sa récupération. 6.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2433175_20251024
24 octobre 2025
B... devait être soumis pour avis à la commission de recours amiable avant que la caisse d’allocations familiales n’y statue, y compris implicitement.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211686_20231002
2 octobre 2023
Par une décision du 15 juin 2022, dont il demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
5ème Chambre (JU)
DTA_2502733_20260218
18 février 2026
A..., représentée par Me Baron, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable auprès de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis
DTA_2111353_20230221
21 février 2023
l'encontre de la décision initiale du 22 juillet 2021 par laquelle la commission a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°)
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524597_20260216
16 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère
juge unique (3)
DTA_2304850_20260128
28 janvier 2026
Par sa requête, Mme B... demande l’annulation de la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocation familiales du Nord, d’une part, et le président du conseil départemental
Pole Social (JU)
DTA_2403954_20241104
4 novembre 2024
Par une décision en date du 15 novembre 2023, la commission de médiation a rejeté son recours amiable.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301266_20231211
11 décembre 2023
La commission de médiation a rejeté le recours gracieux de M.
CH 3 JU
DTA_2202151_20240418
18 avril 2024
de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103498_20230301
1 mars 2023
Sur la saisine pour avis de la commission de recours amiable : 10.
ORTA_2311433_20231002
manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101125_20220817
17 août 2022
devant le juge administratif.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205447_20230407
7 avril 2023
La commission de médiation de Paris a, par décision du 13 janvier 2022, rejeté cette demande au seul motif que " son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 16 août 2021, est
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