CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 405 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre DALO

DTA_2208412_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A B a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 24 janvier 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2108545_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2208549_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101088_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

D demande notamment l'annulation d'une décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône aurait rejeté sa réclamation du 25 juin 2020 formée

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2312170_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable () est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable ().

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100525_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : - la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours a été prise sans saisine de la commission de recours amiable ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311446_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

exercé par le bénéficiaire devant la commission de recours amiable contre la décision du directeur de l'organisme payeur ordonnant sa récupération. 6.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2433175_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B... devait être soumis pour avis à la commission de recours amiable avant que la caisse d’allocations familiales n’y statue, y compris implicitement.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211686_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par une décision du 15 juin 2022, dont il demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2502733_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

A..., représentée par Me Baron, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable auprès de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2111353_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'encontre de la décision initiale du 22 juillet 2021 par laquelle la commission a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524597_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2304850_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par sa requête, Mme B... demande l’annulation de la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocation familiales du Nord, d’une part, et le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2403954_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par une décision en date du 15 novembre 2023, la commission de médiation a rejeté son recours amiable.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2301266_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La commission de médiation a rejeté le recours gracieux de M.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202151_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103498_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Sur la saisine pour avis de la commission de recours amiable : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311433_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101125_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

devant le juge administratif.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205447_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

La commission de médiation de Paris a, par décision du 13 janvier 2022, rejeté cette demande au seul motif que " son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 16 août 2021, est

Source officielle

Page 14 sur 221

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.