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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
dû à la situation du client, le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le service a remis en cause la déduction de ces factures d’avoir. 10.
URGENCES JU
DTA_2302145_20241128
28 novembre 2024
Mme A demande au tribunal l'annulation de ces décisions en tant qu'elles ne lui accordent qu'une remise partielle, et la remise totale de ses indus.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213903_20221110
10 novembre 2022
à Mme B le 27 octobre 2022 avec des attestations de remise.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515470_20251204
4 décembre 2025
Cette attestation lui indurait qu’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, valable jusqu’au 26 octobre 2025 avait été mise en fabrication et allait lui être remise.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203115_20250212
12 février 2025
de remise gracieuse des créances d'ALF IM4 001 et IM4 002.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400180_20250226
26 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête comme non fondée et demande de condamner la requérante aux entiers dépens
DTA_2404480_20241118
18 novembre 2024
Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne l'a convoquée pour le 25 avril 2024 pour cette remise.
1ère chambre
DTA_2207349_20241126
26 novembre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre en défense ne peut être accueillie.
Juge Unique
DTA_2101553_20221223
23 décembre 2022
de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401389_20251103
3 novembre 2025
Suite à la demande de remise gracieuse de sa dette, par une décision du 23 mai 2024, la commission de recours amiable de la CAF de l’Aube a accordé à Mme B... une remise gracieuse de 25% du montant de
1ère Chambre
DTA_2300093_20231128
28 novembre 2023
révisé du marché et le montant non révisé des prestations réceptionnées.
DTA_2201351_20230124
24 janvier 2023
Le préfet de la Corse-du-Sud a décidé le même jour sa remise aux autorités slovènes et lui fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M.
ELOIGNEMENT
DTA_2408179_20240820
20 août 2024
B ne sont pas fondés ; - la seule production d'une carte d'identité délivrée par les autorités néerlandaises n'est pas suffisante pour établir que M.
DTA_2301334_20250410
10 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que les rehaussements au titre de ces indemnités kilométriques ne seraient pas fondés, doit être écarté comme non fondé. 10.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2302911_20250211
11 février 2025
Sur le refus de remise gracieuse : 5.
DTA_2208341_20231026
26 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
DTA_2201590_20230421
21 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505826_20250502
2 mai 2025
favorable, dans l'attente de son rendez-vous le 26 mai 2025 dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, dans l'attente de l'examen de son recours au fond
DTA_2205920_20230217
17 février 2023
Par deux mémoires en défense en registrés le 12 décembre 2022 et le 24 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
DTA_2204365_20230407
7 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
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