Il soutient que les investissements réalisés ne sauraient être regardés comme des investissements initiaux et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

l'ensemble des conditions prévues par cet article pour bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Vu les autres pièces des dossiers.

autorisation de travail.

", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans

Vu les autres pièces du dossier.

l'Ain, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 30 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

B... fait valoir qu’il a travaillé, au demeurant sans autorisation, en qualité de « plombier » ou « installateur sanitaire » auprès de la société « Saba Plomb », à temps partiel, entre le 24 août 2020

ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il a déposé auprès des services de la préfecture d’Indre-et-Loire une demande, reçue le 3 avril 2023, tendant à son admission exceptionnelle au séjour (AES) en qualité de salarié sur le fondement des dispositions

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2023 Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation "

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

; - le requérant a informé Pôle emploi de la création de son entreprise avec un an de retard ; le requérant affirme ne retirer aucun revenu de cette activité non salariée ; - Pôle emploi n'a commis