et celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er septembre 2023 contre ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bondy de le réintégrer à titre provisoire sans délai

Dans l'hypothèse où un refus de réintégration lui est opposé, faute d'emploi vacant correspondant à son grade, l'intéressé est maintenu en disponibilité d'office.

de 24 heures, le titre de séjour sollicité et lui permettre ainsi de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'ordonner au préfet de l'Essonne de le convoquer, dans un délai de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

A pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 8.

A dans les plus brefs délais et de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai maximum de sept jours à compter de la notification

Elle soutient que : - l'absence de décision administrative concernant sa demande de renouvellement de son titre de séjour constitue une atteinte grave et illégale à plusieurs libertés fondamentales

Elle soutient que : - l'absence de décision administrative concernant sa demande de renouvellement de son titre de séjour constitue une atteinte grave et illégale à plusieurs libertés fondamentales

de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valant autorisation de travail, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de

séjour pour motif médical ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer et d'instruire sa demande et de le munir, dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai

sollicité le renouvellement.

Selon l’article L. 432-3, « le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ».

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d'un retrait de celui-ci.

de son certificat de résidence algérien ; 2°) d’enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois, et de lui délivrer dans le délai de 24 heures, un récépissé l’autorisant

, à compter de la notification de la présente ordonnance prise, de lui donner un rendez-vous afin qu'elle demande le renouvellement de son récépissé, dans un délai de 5 jours, et de lui remettre un récépissé

Enfin, par un arrêté du 29 décembre 2025, la direction départementale des territoires de la Corrèze n’a pas renouvelé son détachement dans le grade fonctionnel de conseiller de l’écologie, du développement

Le 5 juillet 2018, une nouvelle pathologie lui a été diagnostiquée et elle a été placée en congé pour grave maladie.

Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler son récépissé dans un délai

de titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et à son droit à l’éducation, alors qu’elle est dans une démarche de renouvellement

de quarante-huit heures, et de statuer expressément sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais ; Il doit être regardé comme soutenant que : - il existe une