B D demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé en exécution d'une interdiction

A... doivent être renvoyées dans leur intégralité au tribunal administratif de Nîmes. D E C I D E : Article 1er : L’ensemble des conclusions de la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 11 août 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête présentée pour Mme C

B A, représenté par Me Huguenin-Virchaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a fixé son pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un

au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler en France pendant trois ans.

A B, représenté par Me Galindo Soto, avocat demande au Tribunal : 1°) de bénéficier de l'assistance de l'avocat de permanence et d'un interprète ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 août 2022 par

D E, retenu au centre de retention de Vincennes, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné

D E, retenu au centre de retention de Vincennes, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné

Par un jugement du 21 juin 2022, le tribunal correctionnel de Cayenne a condamné M.

Par jugement du 1er février 2021 le tribunal judiciaire de Toulon a prononcé une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de cinq ans. Par arrêté du 9 décembre 2025, dont M.

D A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 janvier 2025, le vice-président du tribunal administratif de Melun a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M.

E B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de l'Aube a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 février 2024, notifié le 12 mars suivant, par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Oise a fixé le Nigéria comme pays à destination duquel il sera éloigné, en exécution d’une peine d’interdiction

A D n'a fait valoir aucun risque encouru en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 7.

Le pli a été renvoyé quinze jours plus tard à l'administration, assorti de la mention " non réclamé ".

Haute-Garonne a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Le surplus des conclusions de la requête doit être renvoyé à une formation collégiale du tribunal.