Le 25 janvier 2017, le médecin du travail a estimé que Mme C était apte à la reprise le 1er février 2017 sous réserve qu'elle ne manipule pas des patients invalides.

Bailleux ; - les conclusions de M.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle a effectué les démarches préalables auprès de son bailleur afin d’obtenir une mutation de logement social

B... occupe, depuis le 1er avril 2019, avec son épouse et leurs quatre enfants, un appartement situé au 99 Boulevard de la République à Cannes.

Pfauwadel, président, Mme Bailleul, première conseillère, Mme Coutarel, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. Le président rapporteur, T.

D résulte de fausses déclarations ; l'allocataire n'a pas, au cours de la période en litige, occupé le logement dont M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - les conclusions de M.

avec ses enfants mineurs un logement présentant des désordres sanitaires importants auxquels son bailleur n'a pas remédié malgré ses demandes.

Les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions

particulières du contrat d'assurance " dommages aux biens " conclu avec la société SMACL Assurances SA prévoit que sont notamment couverts les dommages liés à l'incendie pour tous les biens acquis ou occupés

1er septembre 2021, soit quinze jours après l'expiration de la période d'observation fixée par le jugement du 15 février 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Rennes a prononcé l'ouverture du redressement

Elle soutient que : - par une ordonnance du 15 mars 2011, le tribunal d'instance d'Ajaccio a prononcé la résiliation du bail dont M.

décision en date du 13 février 2026 par laquelle le préfet du Gard a confirmé l’octroi du concours de la force publique à compter du 1er avril 2026 en vue de procéder à son expulsion du logement qu’elle occupe

du Grand Toulouse dont le siège est 1 place de la Légion d'Honneur BP 35821 à Toulouse (31500), section 829 AK n° 259 sise lieu-dit Larade Nord, appartenant à la Sci Gti dont le siège est 24-26 rue Ballu

pour effectuer une mutation sur cette famille si les conditions sont requises.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a fait une demande de mutation auprès de son bailleur social, sans succès ; - la décision attaquée est

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception d'illégalité du PLU révisé : 2.

Il fait valoir que la candidature de Mme B a été proposée à deux reprises auprès de différents bailleurs sociaux ; un premier logement de type 4 lui a été proposé sur la commune de Saint-Raphaël par le

et installations faites par le preneur sur les lieux loués resteront, à la fin du présent bail, la propriété du bailleur sans indemnité de sa part.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le logement, de type T4, occupé par Mme B et sa famille possède une superficie de 75 m².