en annulation ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un arrêté du 6 mai 2025, dont il demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour

de recours.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 3 octobre 2025 par laquelle le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour.

Par décision du 3 août 2022, dont il demande l'annulation, l'OFII lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 avril 2023 : 2.

En ce qui concerne la requalification en CDI et en décision de licenciement : 7.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours gracieux contre la décision du ministre des armées du 27 juin 2022

B demande l'annulation des décisions du 20 avril 2021 et du rejet de son recours gracieux.

Pyrénées-Orientales (FRENE 66) et l'association Port-Vendres et les ports-vendrais demandent au juge des référés : 1°) de suspendre la décision implicite du préfet des Pyrénées-Orientales de rejet du recours

septembre 2025, la société nouvelle de travaux et construction doit être regardée comme demandant au tribunal de réexaminer, à titre gracieux, son dossier s'agissant de sa candidature pour le marché " requalification

B A demande au tribunal d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de l'inscrire au vivier des agents de catégorie C éligibles à une requalification dans la catégorie B.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes

A demande l'annulation, la préfète des Vosges, estimant que la demande de titre de l'intéressé devait être requalifiée de demande de protection contre l'éloignement, a refusé de lui accorder, lui a fait

sociale » de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône lui a indiqué qu’elle perdait le bénéfice de la décision par laquelle la commission de médiation du Rhône a reconnu

B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police

du non-renouvellement de son contrat, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 3°) d’enjoindre à

Sur les conclusions d'annulation : 2. D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2022 et 4 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Carrel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

Par la requête n° 2210594, Mme A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours contre la décision du préfet des Yvelines