Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes en tant que celles-ci sont responsables

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

B, responsable d'unité de production, membre suppléant du CSE et secrétaire de la commission santé sécurité et conditions de travail.

Pour refuser de procéder au renouvellement du titre de séjour de Mme C épouse B, qui présente une inscription en formation " responsable de la distribution " au centre de formation Eklya, le préfet du

obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 5 novembre 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) de constater l'atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir

En outre, elle vise l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 23 juillet 2024 portant remise de l'intéressé aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile, lesquelles ont implicitement donné

Il soutient qu'il ne souhaite pas être transféré en Italie, où il ne se sent pas en sécurité, et qu'il souhaite rester en France, où il a choisi de venir pour solliciter l'asile politique.

Mme B soutient que la seule présence d'un courrier à son nom ne suffit à l'identifier comme la personne responsable du dépôt, dès lors qu'il s'agit d'une collocation de dix personnes.

Elle soutient que : - l’urgence est constituée, dès lors que le refus d’enregistrer sa demande, alors que la France est devenue l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile, l’administration

À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 9 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le transfert de M.

2022 et du 17 juin 2022 ont été pris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes, responsables

Cette dernière a alors mis en œuvre la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile. M.

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il porte une atteinte excessive au respect de sa liberté d'aller et venir

un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'à la date de la déclaration d'intention d'aliéner, faite par le notaire Maître Claire Cuisenier, représentant les consorts C, la vente

L'Association Avignon développement responsable et mobilités, la confédération des petites et moyennes entreprises de Vaucluse (CPEM 84) et M.

de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités croates, responsables

L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant