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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203067_20240118
18 janvier 2024
Le 26 décembre 2022, le préfet de l'Yonne a " procédé au classement sans suite " de sa demande au motif qu'il n'avait pas fourni une autorisation de travail visée par les services de la main d'œuvre étrangère
8ème Chambre
DTA_2405994_20250114
14 janvier 2025
B au motif que l'intéressé, qui avait changé d'employeur et avait présenté un nouveau contrat de travail établi par la société " Le Fournil d'Ahmed ", n'avait pas déposé auprès des services de la main
DTA_2406663_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 7 mai 2024, M. C...
7ème Chambre
DTA_2507878_20251215
15 décembre 2025
Le 12 mai 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
1ère Chambre
DTA_2508948_20260108
8 janvier 2026
A cet égard, la dernière fiche de paie de l’intéressé est datée du mois de mai 2024.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2513679_20251231
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B...
3e Section - 2e Chambre
DTA_2522752_20251211
11 décembre 2025
Contrairement à ce qu’allègue le requérant, elle ne se borne pas à s’approprier les considérants de l’avis de la commission du titre de séjour du 28 mai 2025.
12ème Chambre
DTA_2503784_20260421
21 avril 2026
Enfin, si le requérant justifie d’un CDI auprès de la société Quadrilobe Consulting, il ressort des pièces du dossier que, d’une part, le service de la main d’œuvre étrangère a refusé de lui accorder une
6e Section - 2e Chambre
DTA_2500690_20250606
6 juin 2025
refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, dès lors notamment que son dossier n'a pas été transmis au service
DTA_2302884_20240315
15 mars 2024
Il ressort également des pièces du dossier, d'une part que son employeur a déposé une demande d'autorisation de travail le 24 janvier 2023 pour laquelle un avis favorable a été délivré par les services
6ème Chambre
DTA_2302074_20230724
24 juillet 2023
2020, elle produit la preuve de démarches auprès de la préfecture pour obtenir un changement de statut, une attestation de son avocat selon laquelle cette demande serait en cours d'examen par les services
DTA_2213133_20221115
15 novembre 2022
B A, représenté par Me Demir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
8ème chambre
DTA_2216336_20240105
5 janvier 2024
manifeste d'appréciation sur sa résidence habituelle en France depuis dix ans ; - il est entaché d'une erreur de fait sur les demandes adressées à son employeur les 5 juillet et 22 juillet 2022 par le service
2ème chambre
DTA_2205681_20221020
20 octobre 2022
Par un jugement du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a toutefois annulé ces décisions et a enjoint à la préfète de réexaminer la demande de l'intéressé.
DTA_2302201_20250130
30 janvier 2025
Le préfet a visé les dispositions précitées de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a mentionné l'avis défavorable du service de la main d'œuvre étrangère
DTA_2200410_20220927
27 septembre 2022
au sein de la même société pour une rémunération égale au SMIC et en vertu d'un contrat à durée indéterminée, et que son employeur a complété une demande d'autorisation de travail pour laquelle les services
DTA_2100926_20230608
8 juin 2023
fondement des dispositions précitées de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est uniquement fondé sur l'avis défavorable émis le 6 octobre 2020 par le service
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309339_20230821
21 août 2023
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les décisions de clôture rendues par les services
4ème Chambre
DTA_2403026_20240717
17 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M.
3ème chambre
DTA_2407676_20250402
2 avril 2025
S'agissant de son insertion professionnelle, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté en litige que la plateforme interrégionale des services de la main d'œuvre étrangère a émis, le 2 février
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