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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2001369_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

en tant que les dispositions de son article T1.2 prévoient que, dans les zones naturelles habitées (Nh), seules sont autorisées les extensions représentant au maximum 30% de la surface de plancher existant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402943_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302660_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de son article 689 : " Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. / Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre,

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101167_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201729_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108643_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200652_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un arrêt avant-dire-droit du 25 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes a relevé l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles cadastrées section AP n°s 355 et 863, appartenant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104006_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904726_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'existence d'une emprise irrégulière : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206483_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / () L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101413_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du SCOT dès lors que le PLUi est tenu de le respecter, ni l'existence d'orientations d'aménagement, ces orientations faisant partie du PLUi.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205759_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A... ne disposait pas, à la date de l’arrêté, d’une servitude de passage concernant son second accès, est sans incidence sur la légalité de l’acte.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201058_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507147_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

qu’elle existe, la servitude légale ne peut porter que sur une partie de la parcelle C n° 1110 et ne permet pas la réalisation des travaux envisagés ; il existe un risque pour la sécurité : la voie d

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206581_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107922_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Toute construction nouvelle ne constituant pas une extension ou une annexe d'un bâtiment d'habitation existant; / 2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100028_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dès lors, comme le soutient le requérant, en exigeant cette condition, qui n'est pas prévue par la loi, le maire de la commune a entaché sa décision d'une erreur de droit. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503968_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a approuvé des modifications de la servitude

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407893_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104194_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'autre part, le motif tiré de l'existence de servitudes de droit privé n'est pas au nombre de ceux qui peuvent justifier le refus d'autorisation d'urbanisme. 4.

Source officielle

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