Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine le 11 septembre 2023, signifiée

Mais il s'agit aussi d'un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d'année.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M.

Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales de Paris a émis le 13 mai 2025 une contrainte à l’encontre de M. C...

C soutient que s'il a déclaré à la CAF de Paris être en " concubinage " depuis septembre 2020 avec la personne avec laquelle il conclura en juin 2022 un pacte civil de solidarité, c'est parce qu'il en

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés

B... un titre de séjour, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l’article L. 911-3 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la signification de contrainte du 15 juin 2022 par laquelle Pôle Emploi lui réclame le

D'une part, si M.

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2025, le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée.

Elle fait valoir que : - la signification de la créance en faveur de la société Prefabeton est nulle dès lors que la cession est intervenue antérieurement à la mainlevée partielle de la notification

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre