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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2000639_20220929
29 septembre 2022
Par une requête enregistrée le 22 mars 2020, la société civile immobilière (SCI) Deauville Saint Nicolas, représentée par Me Nicorosi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des
3e Section - 3e Chambre
DTA_2019159_20230711
11 juillet 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société Texa services ne sont pas fondés.
R222-13 (JU 1)
DTA_2200721_20251002
2 octobre 2025
Il résulte de ce qui récède que la requête de la société Franklin Bach, venant aux droits de la société Bâti ro, doit être rejetée.
2ème chambre
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
La SAS " France fermetures " est l'une des cinq sociétés appartenant au sous-groupe " MAC ".
1ère chambre
DTA_2300105_20250128
28 janvier 2025
C demande au tribunal d'annuler la décision de La Poste du 28 novembre 2022 par laquelle cette société a refusé de le rendre éligible au dispositif de fin de carrière appelé Temps Partiel Accompagné Senior
7ème chambre
DTA_2208638_20231220
20 décembre 2023
Or, et alors que l'autorité administrative dispose d'une grande latitude en matière de classification des parcelles et n'est pas liée par d'anciens choix, la société requérante ne démontre pas, ni même
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600049_20260213
13 février 2026
demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater que la substitution du matériau initial résulte d’une décision imposée par la société
4ème Chambre
DTA_2001611_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Ludis, représentée par M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500704_20250306
6 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Optima Régulation est rejetée.
Juge Unique
DTA_2000651_20230201
1 février 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. II.
1ère Chambre
DTA_2102141_20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 29 avril 2021 et un mémoire enregistré le 21 avril 2022, la société Camping club d'Arcachon, représentée par Me Ferrant, demande au tribunal :
DTA_2102142_20220720
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500098_20250205
5 février 2025
Mme A C a été engagée, le 26 novembre 1979, par la société SAG Vigilec, en qualité d'assistante d'agence.
DTA_2301213_20250516
16 mai 2025
communiqué, Mme B A, représentée par Me Lutz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 de la présidente de la région Bourgogne Franche-Comté en tant qu'elle a refusé de classifier
DTA_2302306_20250516
DTA_1906253_20230316
16 mars 2023
2012, en droits et pénalités ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la société
6ème Chambre
DTA_2102411_20231012
12 octobre 2023
B A, représenté par la société d'avocats Kerjean - Le Goff - Nadreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Batipro Logements Intermédiaires est rejetée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515294_20250610
10 juin 2025
A soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est établie dès lors que la décision contestée l'empêche de poursuivre l'exécution du contrat conclu avec la société Indra et d'en tirer des revenus, alors
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509505_20250826
26 août 2025
Aux termes de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : " Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire
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