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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101861_20221215
15 décembre 2022
ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à la restitution de trois points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 7 mai 2017, et à la prise en compte d'un stage
12eme chambre
DTA_2008212_20240418
18 avril 2024
Par une décision du 22 mars 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
4ème chambre, JU
DTA_2103200_20230616
16 juin 2023
Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage
8ème chambre
DTA_2302020_20260409
9 avril 2026
L’évaluation au terme de neuf mois de stage fait état d’une stagnation du requérant, considéré comme « encore fragile professionnellement », notamment en ce qui concerne l’ascendant sur la population carcérale
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503365_20250623
23 juin 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501936_20250527
27 mai 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prendre en compte son stage
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600429_20260122
22 janvier 2026
A..., qui est scolarisé au sein du lycée agricole des Territoires, situé au Montat (46), doit, dans le cadre de cette scolarité, suivre des périodes de stage.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604008_20260416
16 avril 2026
Aux termes du III de l’article 10 du décret du 6 novembre 1992 : « A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519923_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 223-8 du même code : « I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
5ème Chambre
DTA_2105545_20231017
17 octobre 2023
Il est constant qu'une première dystocie dynamique est intervenue au début du travail avec comme conséquence une stagnation de la dilatation pendant environ 6 heures à 4 cm, puis une seconde durant le
6ème chambre
DTA_2105859_20231214
14 décembre 2023
Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage. () ".
ORTA_2508501_20251223
23 décembre 2025
effectué est considéré comme ayant été accompli à temps plein et ne nécessite pas de prolongation de stage ; cette interprétation est conforme à l’article 24 bis du décret du 7 octobre 1994.
3ème chambre
DTA_2206076_20250620
20 juin 2025
ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury.
1ère Chambre
DTA_2107097_20231102
2 novembre 2023
B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 septembre 2021, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
5e Section - 2e Chambre
DTA_2412650_20250515
15 mai 2025
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502375_20250521
21 mai 2025
administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de mettre en œuvre l'accompagnement de sa fille A D par une assistante d'élève en situation de handicap (AESH) en vue d'une journée de stage
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200917_20221014
14 octobre 2022
laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de réattribuer trois points sur son permis de conduire, relativement à l'infraction du 21 février 2021, ainsi que de lui attribuer quatre points à la suite du stage
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500180_20250321
21 mars 2025
B A, demande au tribunal d'annuler la lettre 48N en tant qu'elle lui impose un stage de sensibilisation sous peine d'amende alors qu'il l'a déjà effectué. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410955_20251029
29 octobre 2025
Josseaume, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à créditer son permis de conduire de quatre points à la suite du stage
Pole Social (JU)
DTA_2402350_20241118
18 novembre 2024
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
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