Il n’est pas allégué ni ne ressort des pièces du dossier que Mme A..., victime de l’accident intervenu le 24 janvier 2016, a été reconnue titulaire d’une pension militaire d’invalidité sur le fondement

et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée, à tout titulaire d'une pension civile d'invalidité qui justifie remplir les conditions fixées audit article. () ". 8.

Par ailleurs, le décret du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité, concédée à titre définitif au taux de 15% à compter du 21 avril 2001, par un arrêté du 7 mai 2001, en raison d'une " névralgie cervico-brachiale gauche

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions

Si les dispositions précitées de l'article L. 151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre confèrent aux titulaires de pensions militaires d'invalidité un droit à obtenir

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () / Les militaires () ont droit aux soins du service de

Toutefois, si les dispositions précitées de l'article L. 151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre confèrent aux titulaires de pensions militaires d'invalidité un droit

En outre, le décret du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des

Il était titulaire d’une pension militaire d’invalidité concédée, à titre temporaire, le 19 juillet 2021, au taux de 30 % pour la période du 21 octobre 2019 au 20 octobre 2022, qui a donné lieu à l’établissement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive concédée le 27 décembre 2010 à compter du 24 novembre 2009 au taux global de 100 % + 3°, d'une part, pour les séquelles d'une chorio-rétinite

Il fait valoir que : - conformément à l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité, dont les conclusions ont été confirmées par la commission consultative médicale, le taux d'invalidité

Elle est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive depuis le 26 octobre 2011 au taux d'invalidité global de 90 % au titre de cinq infirmités, concédée par un arrêté du 20 mai 2019.

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10% concédée par arrêté du 25 février 2013 pour l'infirmité " cervicalgies. dysesthésies des 3 doigts de la main droite, flexion légèrement

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

En exécution d’un arrêt de la cour régionale des pensions de Colmar du 10 février 2015, il est titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’un taux de 40%, accordée à compter du 28 janvier 2013 par

Rayé des contrôles le 25 novembre 2015, l'intéressé est titulaire d'une pension militaire d'invalidité temporaire concédée au taux de 15 % par arrêté du 22 décembre 2014 du ministre en charge des armées

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité concédée par arrêté du 26 août 2002, au taux d'invalidité de 15 % pour l'infirmité " Séquelles d'entorse récidivante du genou gauche ".