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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2200400_20240709
9 juillet 2024
La parcelle cadastrée section ZK n° 72 a été classée dans la catégorie DEP 2 réservée aux " lieux de dépôt couverts ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 5.3 du cahier des clauses administratives particulières : " Délais.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. b.
2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
En particulier, sont imposables à cette taxe les réservoirs non directement et matériellement intégrés dans le cycle de l'extraction, de la transformation, du façonnage ou du transport des matières ou
DTA_2200472_20240124
24 janvier 2024
pour retenir la qualification d'établissement industriel, ni établi leur rôle prépondérant pour l'activité exercée, ni précisé le pourcentage des charges d'exploitation de ces équipements ; - il y a lieu
3ème Chambre
DTA_2101752_20231207
7 décembre 2023
Il est également précisé qu'un salarié sera recruté pour suivre le fonctionnement de l'installation.
4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article A. 520-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation
CHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
B... pour l’association Salmo Tierra-Salva Tierra et de Mme D... pour l’association Les Pyrénées Re-belles et celles de Me Chiboust, représentant la société Serhy Ingénierie.
9ème chambre
DTA_2303255_20240216
16 février 2024
l'annulation de l'arrêté en litige, dans la mesure où le digestat produit doit être épandu notamment sur son territoire, ce qui doit engendrer des désagréments olfactifs, des désagréments liés au transport
4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
Changements de caractéristiques physiques / 150 / Ces changements affectent la structure même de la construction et ont pour effet de modifier, en plus ou en moins, la valeur locative du local.
1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
L'article L. 122-1 du code de l'environnement précité a été pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive.
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
En second lieu, il résulte de l'instruction que si les consorts B justifient être propriétaires depuis 2010 d'un ensemble immobilier situé au lieu-dit " Panduonec " à Trévérec qui se situe à 931 m du site
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