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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410878_20250110
10 janvier 2025
de séjour sur le fondement de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail
3ème Chambre
DTA_2502357_20250626
26 juin 2025
" travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an
8ème Chambre
DTA_2303112_20231212
12 décembre 2023
A est en outre titulaire d'un contrat d'apprentissage et son employeur, qui indique être particulièrement satisfait de son travail, envisage de l'embaucher à l'issue de son contrat d'apprentissage.
9ème chambre
DTA_2208796_20230223
23 février 2023
l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "
1ère Chambre
DTA_2103337_20220923
23 septembre 2022
S.L.U., entreprise de travail temporaire espagnole, a conclu des contrats de mise à disposition d'intérimaires avec une exploitation maraîchère située sur le territoire de la commune de Janzé.
2ème Chambre
DTA_2500326_20251217
17 décembre 2025
Mme Soukaina Laaouina, ressortissante marocaine née le 10 avril 1993, déclare être entrée en France en janvier 2018, sous couvert d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.
4ème Chambre
DTA_2114232_20231130
30 novembre 2023
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
4ème chambre
DTA_2003278_20221010
10 octobre 2022
Mme C, professeure agrégée de classe normale d'espagnol en poste au sein du lycée Beaussier à La Seyne-sur-Mer, a présenté une demande d'autorisation de cumul de fonctions et de rémunérations pour l'année
DTA_2312095_20260224
24 février 2026
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
3ème chambre
DTA_2203132_20220930
30 septembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son premier enfant est né en Espagne en 2009, que M.
DTA_2203135_20220930
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son premier enfant est né en Espagne en 2009, qu'elle s'est vue délivrer un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 1er septembre 2020 et qu'elle n'apporte
8ème chambre
DTA_2308063_20231206
6 décembre 2023
Mme A, qui justifie d'une entrée en Espagne le 1er juillet 2019 sous couvert d'un passeport d'une validité de cinq ans jusqu'au 5 juillet 2023 revêtu d'un visa C de quinze jours délivré par les autorités
DTA_2500929_20260423
23 avril 2026
A..., ressortissant péruvien né le 23 octobre 2001, est entré sur le territoire espagnol le 28 mai 2024.
11ème chambre
DTA_2317796_20250107
7 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés
5ème Chambre
DTA_2201290_20230626
26 juin 2023
Mme A B, ressortissante marocaine, est entrée régulièrement sur le territoire espagnol en 2006 sous couvert d'un visa D.
DTA_2401145_20250605
5 juin 2025
visé par les services de la main d'œuvre étrangère ou une autorisation de travail. 5.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601926_20260416
16 avril 2026
et de la dispense d’autorisation de travail prévue par l’article R. 5221-2 du code du travail ; les intéressés disposaient notamment d’une carte vitale, d’une domiciliation en France, d’un compte bancaire
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513174_20260305
5 mars 2026
de le convoquer à un rendez-vous en vue de la prise de ses empreintes digitales, et, à cette occasion, de lui délivrer un récépissé l’autorisant provisoirement à séjourner sur le territoire et à y travailler
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309304_20230629
29 juin 2023
DTA_2108010_20231110
10 novembre 2023
Mme B, de nationalité marocaine, déclare être entrée en France le 1er décembre 2015 accompagnée de son époux de nationalité espagnole et de leurs enfants.
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