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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2301459_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui réattribuer l'ensemble des points récupérés à l'occasion d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière et de constater la validité de son
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2505388_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une décision du 27 février 2025, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505652_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2025-09-001 en date du 5 septembre 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a suspendu, pour raisons médicales, la validité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503381_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 26 avril 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504002_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre sans délai l’exécution de la décision en date du 3 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Meuse a prononcé la suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504890_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 2 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé la suspension de la validité
Source officielle5ème chambre
DTA_2200789_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
pseudonyme sur sa carte nationale d'identité dont il demandait le renouvellement et la décision du même jour par laquelle le préfet de la Moselle l'a informé que sa carte nationale d'identité en cours de validité
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2102619_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le préfet du Gers a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316872_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B, représenté par Me Taboubi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2023 en tant que le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de résident d'une durée de validité
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2403093_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
enregistrée le 29 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 25 avril 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307405_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la validité de sa carte d'identité expire dans deux ans et qu'il ne dispose pas de passeport valide, alors qu'il souhaite continuer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a suspendu pour une durée de trois mois la validité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401998_20240816
16 août 2024
16 août 2024
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313058_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, qui avait été déclaré perdu, n'était plus valide et a retenu ce passeport, en lui indiquant que ce passeport, dont la date de validité est depuis arrivée à échéance le 10 octobre 2023, sera adressé à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205765_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501789_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
rapide de cette injonction et d'éviter qu'elle ne soit placée en situation irrégulière du fait des lenteurs de l'administration, d'autre part, de réexaminer sa situation et de rectifier la durée de validité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600586_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient que : - elle a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour dont la validité expirait le 27 février 2026 dans les délais règlementaires, soit le 23 novembre 2025 ; - depuis
Source officielle1ère chambre
DTA_2506781_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518646_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision révélée le 27 août 2024 par la remise d’un certificat de résidence mention « commerçant » dont la durée de validité
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2305179_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officiellePage 14 sur 3147