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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2215021_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au titre des capitaux mobiliers pour l'année 2016 sur des dividendes d'un montant de 90 000 euros alors qu'ils n'ont perçu qu'une somme de 71 653 euros ; - ils n'ont pas perçu le montant de la plus-value
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916267_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
De même, si le requérant fait valoir que, s'agissant de cette plus-value, il est fondé à se prévaloir des stipulations de la convention franco-luxembourgeoise qui attribue le droit d'imposition des valeurs
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle a placé cette plus-value d’échange de titres sous le régime du sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400510_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
pour une durée maximum de vingt jours ; 2°) d'enjoindre avant dire-droit à la Polynésie française de lui communiquer les notes obtenues par elle et par l'attributaire sur les sous-critères de la valeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003676_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que : - la plus-value de cessions de valeurs mobilières d'un montant de 81 176 euros réalisée en 2017 doit être imposée selon le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2101915_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur l'exonération de la plus-value : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301139_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le service a constaté une plus-value à long terme sur la cession des éléments d'actif et l'a soumise à l'impôt sur le revenu.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001440_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302358_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ainsi, l’intéressé ne peut être regardé comme ayant commis une erreur en déclarant les plus-values résultant des opérations immobilières litigieuses sous le régime des plus-values des particuliers sans
Source officielle4ème chambre
DTA_2202878_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. / () IV. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
C et Mme D, ayant estimé que le prix de vente ainsi déterminé de la parcelle ZV 316 était équivalent à sa valeur d'acquisition, se sont déclarés dispensés du dépôt de déclaration de plus-value immobilière
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101335_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le montant des plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l'imposition a été reportée est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue à l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109659_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - elle a correctement fixé la valeur des titres de la société Soparfi en se fondant sur leur valeur patrimoniale au 30 septembre 2014 après avoir appliqué une décote de holding de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200739_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il a alors déclaré une plus-value nulle, mentionnant un prix d'acquisition des actions de 449 540 euros pour un prix de revient de 19 euros par action.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203493_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 150-0-B ter du code général des impôts : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200568_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
un montant de 10 000 euros TTC et des frais de commercialisation et de gestion d'un montant de 7 %, la valeur réelle d'un garage étant de 11 000 euros TTC ; - en ce qui concerne la valorisation de l'appartement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301786_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En troisième lieu, les plus et moins-values de cessions de valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers relèvent de revenus catégoriels imposables à l'impôt sur le revenu qui sont distincts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002426_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
imposée n'est bien que de 69 037 euros, soit 50 % de la plus-value de cession qui s'élevait à un montant de 138 047 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203482_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - la plus-value qu'elle a réalisée à l'occasion de la cession des parts du capital de la SCI L'Androsace qu'elle détenait relève du régime institué par l'article 150 UB du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207970_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Ces cessions ont généré respectivement une moins-value de 255 827 euros et des plus-values de 98 010 euros et de 107 475 euros. M.
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