Le 24 novembre 2021, le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le laissez-passer est un titre de voyage individuel délivré pour un seul voyage et une durée maximale de trente jours à compter de la date de son établissement

Il soutient également qu'en l'absence de titre de séjour il est dans l'impossibilité de voyager.

B, ressortissant britannique né le 2 novembre 1990, est entré en France muni d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant ", valable du 1er mai 2022 au 1er décembre 2022.

au travail et de son droit de voyager, et qu'elle constitue un obstacle à sa liberté d'aller et venir en l'empêchant de rendre visite à sa mère malade en Côte d'Ivoire ; - il existe des moyens de nature

gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet.

au titre de l'asile et de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession.

être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification

en France : / 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident () ".

méconnaît les dispositions de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, à son droit d’exercer une activité

d'enjoindre au préfet de police de lui remettre sa nouvelle carte de résident au plus tard le 15 avril 2024 ; 2°) à défaut d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un document l'autorisant à voyager

Si elle avait pu voyager avant la naissance de sa fille, celle-ci serait née en France et pourrait disposer d'un document lui permettant de voyager hors de France.

est porté une atteinte grave et immédiate à sa liberté d'aller et venir ; - - toutes ses démarches auprès des services préfectoraux pour la délivrance de ce titre de séjour ou d'une attestation de décision

titre de séjour ne l'autorisant pas à travailler valables jusqu'au 3 mai 2025.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour, qu'il ne peut plus signer de contrat de travail, voyager ou bénéficier de

, en remplacement du titre de séjour erroné, et de lui délivrer son titre de séjour corrigé dans les plus brefs délais.

porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, ainsi qu’à son droit de mener une vie privée et familiale normale.

d'instruction de sa demande de titre de séjour.

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite en raison du défaut d'instruction de sa demande de carte de résident, et du défaut de délivrance d'un titre de séjour l'autorisant à voyager, et que

séjour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres Etats membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'Etat membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de long