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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2400768_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une réclamation adressée le 19 octobre 2023 au directeur régional de la direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer, transmise au tribunal par application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601683_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804951_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102612_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ces circonstances sont toutefois sans incidence sur la légalité de la décision de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat. 4.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102183_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
immobilier, que Mme A aurait accepté de baisser le prix de vente afin de trouver un acquéreur ni même qu'elle aurait utilisé d'autres vecteurs susceptibles de faciliter la vente du bien en cause.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002994_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
tenu de l'absence d'autonomie de la société dans sa relation avec le bailleur et du fait que la résiliation amiable n'a pas été un service rendu à la société bailleresse ; - il n'y a pas de lien direct
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302991_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... demande au tribunal de le décharger de l’imposition sur la plus-value immobilière dont il s’est acquitté en 2021 lors de la vente de son bien immobilier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507511_20250805
5 août 2025
5 août 2025
justice administrative, la suspension de l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le maire de Valence a délivré un permis d'aménager à la commune de Valence ; 2°) de suspendre les travaux en cours ou à venir
Source officielle3ème chambre
DTA_2202718_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B, - et les observations de Mme A, directrice juridique, pour la commune de Pertuis. Une note en délibéré a été produite pour la commune de Pertuis le 29 janvier 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400712_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405114_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par un mémoire en défense du 23 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, comme mal fondée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211138_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En tout état de cause, par une décision du 16 décembre 2021, la directrice générale de l’Anah avait donné délégation permanente à M. E...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103975_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300025_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Après la période de pandémie, la réduction de sa capacité d'accueil, l'interdiction de vente de confiseries et la baisse de fréquentation, la société requérante sollicite l'indulgence de la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512005_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Bretignolles-sur-Mer du 10 juillet 2025 portant interdiction, entre le 1er juillet et le 31 août, de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1810674_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2019, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402189_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
au magasin 40,44 % et celui de la vente en gros 17,26 %.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311241_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
prix ; - le service ne démontre pas en quoi les supposées différences de marché ou clauses contractuelles sont de nature à biaiser l’analyse comparative de prix ; - l’existence d’un service après-vente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005004_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La société requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir, dès lors qu'il est constant que l'activité qu'elle exerce sur les surfaces de vente des établissements en litige n'est pas limitée à la vente en
Source officielle2ème chambre
DTA_2301648_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête.
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