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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2300800_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

S'agissant de la seconde vente, qui aurait porté sur 160 pièces d'or acquises en 2013, la vente à la même société a été libellée " pièces or 90% ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2516077_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

l’environnement, a intérêt à venir au soutien des conclusions du préfet de la Vendée.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431534_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle soutient qu'elle est dépourvue de logement et qu'elle n'a pas reçu l'argent de la vente par adjudication de son appartement.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303059_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203037_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

intéressées par une implantation dans le cadre de cette opération, de la teneur et des conditions de l'offre de l'acquéreur et de l'avis du service des domaines sur la valeur vénale ; - le prix de vente

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202213_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

anormalement élevées, à la vente desquels étaient affectées à titre exclusif en 2010 et 2011 les surfaces de vente, des établissements précités de Lapeyre constituent bien des "meubles meublants" au sens

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107708_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de vente en litige sont des contrats de droit privé.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2019216_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A était tout à la fois l'associé majoritaire et le gérant de fait et de droit de la SARL Vent d'Ouest, détenue à 99,80 % par la société CFEP elle-même détenue à 92 % par l'intéressé, que ce dernier était

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2503371_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Par arrêté du 23 novembre 2024, le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513851_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le délai de quinze jours est toutefois venu à expiration sans qu’aucune production complémentaire ne soit intervenue. 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208479_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

S'agissant des recettes issues de la vente de vin acheté en cubitainer : 13.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202766_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

et se trouve dans une situation financière précaire ; - les revenus provenant de la vente des effets personnels du foyer à des particuliers n'avaient pas à être déclarés dès lors qu'il s'agit d'actes

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205897_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

et se trouve dans une situation financière précaire ; - les revenus provenant de la vente des effets personnels du foyer à des particuliers n'avaient pas à être déclarés dès lors qu'il s'agit d'actes

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206162_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

et se trouve dans une situation financière précaire ; - les revenus provenant de la vente des effets personnels du foyer à des particuliers n'avaient pas à être déclarés dès lors qu'il s'agit d'actes

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201913_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

du bien situé 731, rue Verte à Honguemare-Guenouville, qu'il n'a plus occupé à compter du 8 mai 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005017_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2410403_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En premier lieu, par un arrêté du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Vendée a donné délégation à M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2214052_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La bonne foi de M. A... n’est donc pas établie. En tout état de cause, les ressources de son foyer, composées essentiellement d’indemnités journalières perçues par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000620_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Ainsi elle a obtenu un pourcentage des ventes de solides dans le chiffre d'affaires des ventes de liquides, s'établissant à 23,84% en 2013, 24,29% en 2014 et 32,31% en 2015. 13.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003698_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la fiche d'information précontractuelle remise aux clients et les Conditions Générales de Vente (CGV) mentionnaient un délai de

Source officielle

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