D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer

Article 2 : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre, d'une part, la communauté de communes des Terres du Lauragais et, d'autre part, la société Apave infrastructures et construction France

Il soutient que : - les circonstances de sa chute sont établies, de même que le lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage ; - la responsabilité du Mucem est engagée du fait du défaut d'entretien

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

D’une part, M.

D'autre part, aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction

du projet de construction. 3.

parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ". 7.

R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : aucune procédure contradictoire n’a été mis en place préalablement à son édiction alors d’une part qu’il n’y avait aucune urgence autre que la

, et H 662 et 661, d'autre part.

1,10 ; / Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité = 1 () ".

du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a délivré un permis de construire modificatif à la SAS Easy Box Guyane en vue de la construction d'un immeuble de bureaux situé rue

L'Association syndicale de gestion des cours d'eau de Bresson à Saint-Ismier (ASCO BSI), créée par décret du 18 octobre 1862, comprend tous les propriétaires intéressés à la construction, à l'entretien

à la commune des Deux Alpes afin de régulariser la voirie et que la rampe d'accès au stationnement souterrain, qui est représentée, part de cette voirie en longeant la limite séparative.

L'entreprise " Entretien naval de Tahiti ", créée le 7 juin 2018, exerce une activité de réparation et de maintenance navale ainsi qu'une activité de construction de bateau de plaisance.

D'autre part, aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction

commune de Troyes à leur verser la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice résultant d’une situation perdurant depuis 2009 liée à la construction de logements dans leur voisinage immédiat en