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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2201649_20221216
16 décembre 2022
B a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour afin de travailler en qualité d'employé polyvalent de restauration au sein de la société Meso dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, visé
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401716_20240513
13 mai 2024
La SAS Crazy Villas exploite sur le territoire de la commune de Couëtron-au-Perche un ensemble immobilier qu'elle offre à la location pour de courts séjours.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307870_20230614
14 juin 2023
A un visa de long séjour " travailleur salarié " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de cinq jours à compter de la notification de
3ème chambre
DTA_2104688_20220701
1 juillet 2022
Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à
10ème chambre
DTA_2206660_20230210
10 février 2023
Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée pour son neveu, le jeune B A, né le 31 juillet 2008.
DTA_2202744_20221104
4 novembre 2022
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520338_20250718
18 juillet 2025
termes de rémunérations et de redevances d’occupation domaniale et doit, par ailleurs s’acquitter de frais d’énergie payés selon un échéancier à hauteur de 16 008,91 euros par mois ainsi que des dettes vis-à-vis
ORTA_2305637_20230427
27 avril 2023
Par une décision du 28 décembre 2022, les autorités consulaires françaises à Téhéran ont rejeté la demande de visa de long séjour de Mme A.
ORTA_2315481_20231020
20 octobre 2023
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a recommandé au ministre d'accorder à son époux le visa demandé.
9ème Chambre
DTA_2309349_20231204
4 décembre 2023
Mme B A a sollicité un visa de long séjour afin de rejoindre en France M. D à qui la qualité de réfugié a été reconnue le 29 janvier 2021.
1ère Chambre
DTA_2004822_20230711
11 juillet 2023
Loiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fait opposition à sa déclaration concernant des prélèvements d'eau, par l'exploitation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501415_20250521
21 mai 2025
Par la présente requête, la société Vila Real conteste les décisions des 6 janvier et 19 mars 2025 du directeur régional des douanes prononçant la fermeture définitive du débit de tabac qu'elle exploite
3ème Chambre
DTA_2205815_20250730
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
DTA_2401718_20240513
La SAS Crazy Villas exploite sur le territoire de la commune de Droué un ensemble immobilier qu'elle offre à la location pour de courts séjours.
DTA_2401720_20240513
La SAS Crazy Villas exploite sur le territoire de la commune de La Ville-aux-Clercs un ensemble immobilier qu'elle offre à la location pour de courts séjours.
DTA_2001684_20221215
15 décembre 2022
Elle n'est plus exploitée depuis 1971.
DTA_2403168_20250922
22 septembre 2025
B C un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant doit être regardée comme uniquement dirigée contre la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la commission a explicitement confirmé
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300799_20230619
19 juin 2023
Par la présente requête, la société Malard Family, qui exploite cet établissement ainsi que, selon ses allégations l'établissement La Villa Club à Saint-Paul, demande au juge des référés, saisi en application
DTA_2500427_20260320
20 mars 2026
Si un demandeur de visa ne peut se prévaloir de telles orientations à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de déposer
ORTA_2500679_20250117
17 janvier 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 octobre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa
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