Il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, les décisions par lesquelles elle rejette, implicitement

En tout état de cause, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

En tout état de cause, la préfète n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l'intéressé, la circonstance que la décision ne

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 13.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et indique qu'il est fondé sur les circonstances selon lesquelles, d'une part, M.

La décision attaquée est également motivée en fait par les circonstances selon lesquelles M.

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes sur lesquels s’est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En deuxième lieu, d’une part, la décision portant refus de titre de séjour vise les textes dont le préfet d'Eure-et-Loir a fait application, et en particulier l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

A n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2024.

A C est entré en France le 21 février 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.

Sur la décision interdisant le retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le

, le moyen selon lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par la voie de l’exception ne peut qu’être écarté.

Dès lors, la décision attaquée est suffisamment motivée. 4.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Elle mentionne également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé.

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 7 de l'accord franco-algérien qui n'exige pas de visa long séjour pour les ascendants à charge.