B... est fonctionnaire des postes, télégraphes et téléphones (PTT) depuis le 28 novembre 1978 au grade de sténodactylo et a été titularisée dans le grade d’agent d’exploitation du service général le 13

d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade de détachement. ". 4.

Cette révocation entrainera l'interdiction de séjourner sur l'ensemble des aires d'accueil du Grand Belfort.

2023 par laquelle le bureau de la Métropole Nice Côte d’Azur a approuvé le versement d’une « avance sur les obligations financières dues au titre de la dissolution du groupement d’intérêt public (GIP) Grand

K, - et les observations de Me Rubio représentant la communauté d'agglomération du Grand Narbonne. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 25 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Article 2 : La société EDP est condamnée à verser à Grand Lyon Habitat la somme de 5 370,70 euros au titre du solde du marché conclu avec elle.

Article 2 : La SARL Chauffage Services versera au grand port maritime de Dunkerque une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La communauté d’agglomération Grand Lac produit en défense 25 certificats d’affichage de la délibération.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande

Sur la contravention de grande voirie : En ce qui concerne l'action publique : 2.

A ; - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique ; - et les observations de Me Gutierrez, substituant Me Landot, pour la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc.

L'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, mis en cause, n'a produit aucun mémoire ni observations.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal de Sennecey-le-Grand

Considérant ce qui suit : Sur la contravention de grande voirie : 1.

Sur la contravention de grande voirie : En ce qui concerne l'action publique : 2.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Cahors Pradis la somme demandée par la communauté d'agglomération du Grand Cahors, au même titre.

Seille et Grand Couronné une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour soutenir qu'elle doit être relaxée de la contravention de grande voirie reprochée, Mme F épouse C fait valoir que M.

C..., comme prévenue d’une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbaux constituent une contravention de grande voirie prévue