Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

C B ; la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas en l'espèce car la maison n'est pas soumise au statut de la copropriété mais à celui de l'indivision successorale.

; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté en sa première branche. 5.

En tout état de cause, le moyen manque en fait dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des membres de l'indivision E ont été conviés à une réunion contradictoire, organisée le 24 mai

G, ne constitue pas une décision créatrice de droits ; - les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés.

Il y a lieu dès lors de désigner un expert et de lui confier la mission définie à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. D...

En vertu de l’article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. 12.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B détient quant à lui la parcelle voisine cadastrée BN 80 sans qu'aucune copropriété ou indivision n'apparaissent mentionnée sur ce document officiel.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Une nouvelle pièce a été produite le 17 décembre 2025 par la commune de Vergèze.

I F et l'indivision successorale de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 29 novembre 2020 et le 1er décembre 2022, Mme G D B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

Le directeur soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

que la requête est irrecevable à défaut de justification de l'accomplissement des formalités de notification prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et, à titre subsidiaire, que les moyens

Mme D a hérité en indivision avec sa sœur, Mme C, suite au décès de leur mère, de la concession trentenaire D017N149 du cimetière nouveau de Vitry-sur-Seine.