Pour l’application de ces dispositions, aucun des autres moyens de la requête n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’arrêté du maire de Paulhan du 20 décembre 2022.

; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.

La requérante demande l’annulation de cet arrêté.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement rendu par le tribunal administratif de Melun le 9 décembre 2022 ; - les moyens soulevés

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense pris en sa première branche tirée du défaut de saisine immédiate de la commission consultative paritaire départementale est

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance des notices de sécurité et d'accessibilité doit être écarté dans toutes ses branches. 7.

La commune fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des garanties disciplinaires est inopérant ; - le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure est inopérant ; - les autres moyens

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. 6.

A E, représentés par ADAES Avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de Damparis a délivré à la société Sédia un permis d'aménager la première tranche

fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur la requête présentée par la SAS du Domaine de Drancourt, en raison de l'édiction par la préfète de la Somme de l'arrêté du 18 janvier

Il a été placé en arrêt de travail du 17 octobre 2013 au 13 mars 2016.

Aucun autre moyen n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation des décisions contestées.

Cette première branche du moyen doit donc être écartée. 7.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure prescrite par l’arrêté litigieux n’était ni nécessaire, ni proportionnée au regard du droit fondamental au logement de ces occupants, ainsi que le moyen tiré

Par suite, les moyens invoqués par la SARL COPRELEC sont inopérants. 4.

Par suite, la première branche du moyen doit être écartée. 6.

suffisants pour justifier l'annulation, ce dernier n'annule pas l'arrêt pour ce motif. 9.