Il ressort des termes mêmes de la requête de Mme A B que celle-ci demande l'annulation de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée par la commission de médiation de Paris.

être rejetées.

Cependant, le requérant, dont la demande de protection internationale a été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA, ne produit à l'appui de sa requête aucun élément de nature à attester qu'il encourrait actuellement

Mme A B, de nationalité tunisienne, demande, par la présente requête, l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande

Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 et 28 février 2024, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 et 28 février 2024, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées.

B a déclaré, lors de son audition par les services de gendarmerie le 12 juillet 2025, avoir déposé une demande d'asile qui a été rejetée en 2024.

En réponse à la demande que lui a adressée M.

En vertu de l'article L. 542-2 de ce code : " () / 2° Lorsque le demandeur : ()/ c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; /d) fait l'objet

A tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire doivent être rejetées.

La demande de Mme A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 20 septembre 2025.

Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur () est parvenu aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné () ".

Dans ces conditions, les conclusions de ce dernier tendant à obtenir son dossier ne peuvent qu'être rejetées.

expresse de rejet de la demande d'autorisation du licenciement. 3.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 août et 27 novembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

A dans sa requête introductive et tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 5.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 9 octobre 2023 sous le n°2302729 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision attaquée.

Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile.

Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile.