Sur le moyen tiré d’une méconnaissance par le département de la Gironde de l’étendue de sa compétence : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 17 juillet 2024, M.

aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième

Vu : - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

Chaque local professionnel est rattaché à un sous-groupe et à une catégorie définis par le décret du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l’évaluation

Aux termes de l'article L. 714-1 du code général de la fonction publique : " Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu'il exerce, de ses résultats professionnels

Toutefois, elle n'apporte aucune précision au soutien de ce moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

Aux termes du paragraphe 3-1 intitulé " Vérifications préliminaires " du règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, annexé à l'arrêté

la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière

Il ressort de ce même compte-rendu d'entretien que tant les compétences professionnelles, évaluées selon les items pris en compte de " bon " ou " moyen ", que les aptitudes professionnelles et l'efficacité

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations () ".

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la délibération du 17 septembre 2020 par laquelle le jury lui a attribué une note moyenne générale de 8 sur 20 et a déclaré

B, présent, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a fait valoir en outre que : l'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique

Elle a fait l'objet du 29 septembre 2020 au 15 janvier 2021 d'une vérification générale de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2019.

B C, sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels de la direction générale des finances publiques et signataire de la décision du 17 février 2022, a reçu délégation

conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ; - le code de justice administrative.

de sa valeur professionnelle ; - l'appréciation générale sur la valeur professionnelle, la manière de servir et la réalisation des objectifs du compte-rendu d'entretien professionnel méconnait l’article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Mme E...