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28 201 résultats pour « (sur le 1er moyen) separation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500500_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la séparation géographique est mal vécue par le couple qui est privé de pouvoir vivre une vie de couple sereine et paisible ; sa dernière

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304988_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l’objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d’une convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502765_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512939_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D..., aujourd’hui âgée de quinze ans, est suivie depuis plusieurs mois par un psychothérapeute pour un trouble dépressif majeur réactionnel à la séparation d’avec sa mère depuis trois ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501020_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle développe les mêmes moyens que sous le numéro précédent. Vu : - les autres pièces des dossiers ; - les requêtes en annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516409_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

; il est en grande détresse psychologique du fait de la séparation avec ses enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403711_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

depuis sept mois ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : * elle méconnait les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417333_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la décision les empêche de mener une vie privée et familiale en France ; Mme B C est isolée au Sénégal, séparée de ses parents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417526_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que l'enfant est séparée de sa mère depuis trois ans et que celle-ci risque de subir un mariage forcé à l'instar de sa mère avant que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418288_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est séparée de sa fille depuis plusieurs années.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024330_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2115005_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300398_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle séparée de son enfant depuis plusieurs années, de telle sorte que l'exécution de la décision litigieuse porte une atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2217125_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils sont séparés depuis plusieurs mois, alors qu'ils sont mariés depuis le mois de février 2022 ; cette séparation forcée est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516581_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Or, il résulte de l’instruction que cette séparation est récente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602799_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de ce que le couple qui est marié depuis le 14 août 2025 est séparé et alors que Mme B... a rejoint l’Algérie pour faire sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510756_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La circonstance que la séparation du couple engendrerait un coût financier important lorsque M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607769_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Dans ces conditions, la seule durée de séparation d’avec son époux ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411169_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

de dix-sept ans.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104163_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

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