Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés et que l'administration est en situation de compétence liée pour refuser sa demande d'allocation.

relevé d'office et tiré de l'incompétence de la juridiction administrative.

Les parties ont été informées le 2 février 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête en l’absence de qualité pour agir de la société requérante.

Enfin, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Le premier de ces relevés mentionne des dépenses réglées au moyen d'une carte bancaire sur le territoire français les 5, 8, 16, 17 et 20 novembre 2017, ce qui réduit à 91 jours la durée de son absence

Le premier de ces relevés mentionne des dépenses réglées au moyen d'une carte bancaire sur le territoire français les 5, 8, 16, 17 et 20 novembre 2017, ce qui réduit à 91 jours la durée de son absence

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter

d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives aux prestations familiales.

estime avoir été indûment versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens relatifs au bien-fondé des créances litigieuses, faisant l'objet des saisies à tiers détenteurs datées du 16 mars 2021, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 17 mars 2025 de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré

, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de condamnation.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux