Il est toutefois constant qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 10 décembre 2023 pour des faits de vol et de recel de biens provenant de vol.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter

C a été placé en garde à vue par les services de police de Melun le 23 janvier 2025 pour des faits de violences volontaires sur personnes vulnérables (femme enceinte de 29 semaines), il ne ressort des

Le 15 janvier 2024, il a été placé en garde à vue pour " violence sur conjoint et menaces de mort ".

Le 3 août 2022, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de faux et usage de faux. Par un arrêté du 3 août 2022 notifié à l'issue de sa garde à vue, dont M.

Par des décisions des 29 juillet et 28 octobre 2022, cette mesure a été prolongée à deux reprises pour trois mois.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2020 par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger son placement à l'isolement

C a reçu notification, le 30 janvier 2023, de l'arrêté d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours alors que la garde à vue de l'intéressé devait être levée.

Par la décision contestée du 7 juin 2023, le garde des sceaux ministre de la justice a prolongé son placement à l’isolement du 8 juin au 8 septembre 2023.

B D et Mme A C en vue de l'édification d'une villa sur un terrain cadastré section H n° 1224 situé lieudit hameau de Chera.

E A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 14 juin 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

Le 12 octobre 2022, elle a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits de vol aggravé H trois circonstances.

B A, représenté par Me Bruch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement à

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.

B n'a pas justifié de l'intensité, de la pérennité et de la stabilité de sa vie familiale, alors que celui-ci était placé en garde à vue et que ses déclarations n'ont fait l'objet d'aucune vérification

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition lors de sa garde à vue du 20 novembre 2024 que Mme H a été interrogée sur les raisons de son départ d'Azerbaïdjan et qu'elle a

A C ne peut utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté contesté qu'étant en garde à vue, il n'a pas été mis en mesure d'avertir un conseil en méconnaissance des prescriptions du deuxième alinéa de l'article