valable du 9 décembre 2021 au 8 mars 2022, puis une autre valable du 14 mars au 13 juin et enfin une troisième attestation valable du 14 juin au 13 septembre 2022.

En premier lieu, les moyens soulevés par M.

sollicitée présente un caractère utile dès lors que le rectorat n’a pas respecté l’obligation de moyen qu’il tient des dispositions de l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation ; - cette mesure ne

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les procès-verbaux prévus par le troisième alinéa de ces dispositions ayant été dûment établis.

Par suite, le moyen doit être écarté. 18.

Par suite, le moyen doit être écarté. 18.

Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont

de fermeture, soit de se borner à l’avertir qu’une telle mesure sera prise en cas de nouvelle infraction.

et a été en mesure d’exposer au vérificateur les conditions d’exploitation de la société.

B, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement manque en fait et doit être écarté. 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

décisions accompagnant ces mesures.

En premier lieu, le moyen tiré de ce qu'un refus de rentrer dans sa cellule ne constitue pas une mesure de sécurité définie par les règlements et instructions de service est inopérant, dès lors qu'il n'est

Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés et qu'à titre gracieux, elle a accordé à celui-ci une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de trois mois.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit donc être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

à trois mois.

demandée est utile, car elle peut encore intégrer une formation et avoir son diplôme à la fin de l'année 2023/2024 et constitue le seul moyen de voir sa demande traitée à bref délai ; - la mesure ne

En troisième lieu, l'administration en défense produit l'avis du médecin intervenant dans l'établissement, daté du 17 mai 2022, portant sur la mesure en cause. 10.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.