à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le contrôle, par l'administration des mesures prises par l'employeur pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs : 3.

". 3.

D E C I D E : Article 1er: La decision de la maire de Paris du 4 juin 2020 est annulée, ainsi que la décision prise sur recours gracieux.

Sur les conclusions en annulation : 2.

A une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Dès lors, le moyen tiré de la composition irrégulière de cette commission doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance d'information des membres de la CPR doit être écarté. En ce qui concerne l'entretien individuel préalable : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, le Centre hospitalier Guillaume Régnier, représenté par la SELARL FD Avocats, demande au tribunal : À titre principal : 1°)

521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 3 janvier 2025 portant interdiction d'une manifestation dimanche 5 janvier 2025

Sur l'étendue du litige : 2.

Par une ordonnance du 3 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

l'a déclarée inapte à toute fonction ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Guillaume Régnier de prononcer son reclassement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

) d’enjoindre au directeur de l’IFSI de prononcer sa réintégration en troisième année de formation ; 3°) de mettre à la charge de l’administration la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de

A tendant à la suspension de la décision prise selon lui par le comité directeur de l'Association départementale de protection civile du Nord réuni le 19 mai 2025 doivent être rejetées, en tout état de

Sur l'intérêt à agir de Mme C : 3.

délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 4.

du 3 mars 2020 par laquelle la directrice des soins de l'institut de formation aux métiers de la santé (IFSI) d'Albi a prononcé son exclusion définitive de cet établissement ; 2°) d'enjoindre à l'institut