Sur le moyen commun aux décisions attaquées tiré de l'incompétence de leur auteur : 2.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de

Sur la compétence du magistrat désigné : 2.

et L. 631-3. ».

) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 800 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article

et L. 631-3 ».

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

inhumains et dégradants ". 3.

et L. 631-3 ".

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté portant décision de maintien en rétention administrative doit être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté. 3.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan est équipé de trois unités de vie familiale (UVF) composées d'appartements meublés de 2 ou 3 pièces, séparés de

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs : 2.

Par suite, le moyen doit être écarté.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 juin 2024.

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

2 du règlement dit " C A ", de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

B..., représenté par Me Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite révélée